7.01. L’année de référence est une période de 12 mois consécutifs pendant laquelle un salarié acquiert progressivement le droit au congé annuel. Cette période s’étend du 1er mai de l’année précédente au 30 avril de l’année en cours.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 46, a. 7.01; D. 1693-82, a. 9; D. 296-92, a. 23; D. 1386-99, a. 7.